1 compteur pour 4 logements : législation et obligations

En France, la loi exige que chaque logement soit équipé d'un compteur individuel pour mesurer sa consommation d'énergie. Cet article explore les obligations légales et les implications pratiques liées à cette réglementation.

Légalités et contraintes de répartition des compteurs

En France, la législation encadre de manière précise l'installation des compteurs électriques dans les logements, notamment lorsque plusieurs habitations sont alimentées par une même installation électrique. Les propriétaires ont des obligations légales à respecter pour garantir à chaque occupant un accès individuel à l'électricité et la possibilité de choisir librement son fournisseur d'énergie.

Les obligations légales du Code de l'énergie

Le Code de l'énergie, dans ses articles L331-1 et L441-1, stipule clairement que tout client qui achète de l'électricité ou du gaz pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur. Cette disposition implique que chaque logement doit disposer de son propre compteur individuel, permettant à l'occupant de souscrire un contrat d'électricité ou de gaz à son nom. De plus, les conditions générales de vente des contrats EDF précisent, dans leur article 3.2, que l'électricité livrée ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement. Cela signifie qu'un propriétaire ne peut pas revendre l'électricité à ses locataires à partir d'un compteur unique.

Les obligations du décret du 26 août 1987

Le décret du 26 août 1987 détaille les charges récupérables par le propriétaire auprès de ses locataires. Si la consommation d'eau et l'électricité des parties communes d'un immeuble peuvent être refacturées, ce n'est pas le cas des consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires. Chaque logement doit donc disposer de son propre compteur pour éviter toute facturation illégale.

Les sanctions encourues par les propriétaires

Un propriétaire qui ne respecte pas ces obligations légales s'expose à des sanctions. Les locataires peuvent contester le paiement de toute facture d'électricité ou de gaz qui ne correspondrait pas à leur consommation individuelle mesurée par un compteur dédié. En cas de litige, le propriétaire pourrait être condamné à installer des compteurs individuels à ses frais et à rembourser les sommes indûment perçues.

Cas particulier des immeubles avec chaudière collective au gaz

Il existe une exception pour les immeubles à appartements équipés d'une chaudière collective au gaz. Dans cette configuration, le gaz alimente uniquement la chaudière centrale qui produit de l'eau chaude distribuée dans les appartements. Il n'y a donc pas de consommation individuelle de gaz par logement, et l'installation de compteurs individuels de gaz n'est pas obligatoire.

Le coût et les démarches pour l'installation de compteurs individuels

Lorsqu'un propriétaire souhaite installer des compteurs électriques individuels pour chaque logement d'un immeuble, plusieurs démarches et coûts sont à prévoir. Ce processus implique de faire intervenir le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis, ainsi que de se conformer aux normes en vigueur.

Devis et coûts d'installation

La première étape consiste à faire réaliser un devis par un électricien professionnel. Ce devis doit inclure le coût des compteurs eux-mêmes, ainsi que celui des câbles et autres équipements nécessaires. Par exemple, pour un immeuble comprenant 4 logements, il faudra prévoir l'installation de câbles en 2x70mm² alu, ce qui représente un coût d'environ 2500€. À cela s'ajoutent les frais de main d'œuvre pour l'installation, qui peuvent varier en fonction de la complexité du chantier et de la région. En moyenne, il faut compter entre 1000€ et 2000€ par compteur installé.

Démarches auprès d'Enedis

Une fois le devis validé, le propriétaire doit effectuer une demande de raccordement auprès d'Enedis. Cette démarche est obligatoire pour toute installation de nouveaux compteurs électriques. Enedis se chargera alors de valider la conformité de l'installation et de procéder au raccordement au réseau. Les frais de raccordement sont à la charge du propriétaire et sont facturés par Enedis. Ils dépendent de la puissance de raccordement demandée et de la distance entre le point de livraison et le réseau existant. À titre indicatif, pour un raccordement de 12 kVA en monophasé, il faut compter environ 1000€.

Mise en conformité et attestation Consuel

Avant la mise en service des nouveaux compteurs, l'installation électrique doit être contrôlée par un organisme agréé, le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité). Ce contrôle permet de vérifier que l'installation est conforme aux normes de sécurité en vigueur. Une fois le contrôle effectué, le Consuel délivre une attestation de conformité, indispensable pour la mise en service des compteurs par Enedis. Les frais liés à cette démarche sont à la charge du propriétaire et s'élèvent généralement à quelques centaines d'euros.

Exemples de coûts

Poste de dépense	Coût estimatif (pour 4 logements)
Compteurs et câbles	2500€
Main d'œuvre installation	4000€ à 8000€
Frais de raccordement Enedis	1000€
Attestation Consuel	400€
Total	7900€ à 11900€

L'installation de compteurs électriques individuels représente un investissement conséquent pour le propriétaire, de l'ordre de 8000€ à 12000€ pour un immeuble de 4 logements. Cependant, cette démarche permet de se mettre en conformité avec la législation et d'offrir une meilleure répartition des charges locatives.

Les avantages et inconvénients d'un compteur unique pour plusieurs logements

Avoir un compteur unique pour plusieurs logements présente à la fois des avantages et des inconvénients pour les propriétaires et les locataires. Si cette configuration peut sembler plus simple et moins coûteuse au départ, elle peut engendrer des problèmes à long terme, notamment en termes de répartition des consommations et de litiges entre occupants.

Avantages d'un compteur unique pour le propriétaire

Pour le propriétaire, l'installation d'un seul compteur pour desservir plusieurs logements permet de réduire les coûts initiaux. Il n'est pas nécessaire de faire intervenir un professionnel pour installer des compteurs individuels dans chaque appartement, ce qui représente une économie substantielle. De plus, la gestion des abonnements et des factures est simplifiée, puisqu'il n'y a qu'un seul contrat à gérer avec le fournisseur d'énergie.

Exemple de coûts évités

"Pour équiper 4 logements de compteurs individuels, il faut compter environ 2500€ pour des câbles en 2x70mm² alu, auxquels s'ajoutent les frais de raccordement et de mise en conformité avec le Consuel." - Témoignage d'un propriétaire

Inconvénients pour les locataires

Cependant, cette configuration peut poser problème aux locataires. Sans compteur individuel, il est difficile de suivre précisément sa propre consommation et de maîtriser ses dépenses énergétiques. La répartition de la facture globale entre les différents occupants peut également être source de litiges, surtout si certains ont une consommation plus importante que d'autres.

Risque de surconsommation

Lorsque les charges sont réparties de manière égale entre les locataires, indépendamment de leur consommation réelle, cela peut inciter certains à ne pas faire attention à leur utilisation de l'énergie. Ce phénomène de "passager clandestin" peut entraîner une surconsommation globale et une augmentation des coûts pour tous les occupants.

"Dans notre immeuble, la facture est divisée par le nombre d'appartements, peu importe la surface ou le nombre d'occupants. Du coup, certains n'hésitent pas à laisser leurs appareils allumés en permanence, puisque tout le monde paie !" - Témoignage d'un locataire

Difficultés pour individualiser les consommations

Sans compteur individuel, il est également complexe pour le propriétaire de répercuter de manière juste les coûts énergétiques sur chaque locataire. La répartition au prorata de la surface des logements ou du nombre d'occupants ne reflète pas nécessairement la consommation réelle de chacun. Cela peut créer un sentiment d'injustice et générer des tensions entre les locataires. Même si l'installation d'un compteur unique peut sembler avantageuse à court terme pour le propriétaire, elle comporte de nombreux inconvénients pour les locataires. La pose de compteurs individuels, bien qu'impliquant un investissement initial, permet une gestion plus transparente et équitable des consommations, et responsabilise chaque occupant sur ses propres dépenses énergétiques.

Cas particuliers et exceptions à la règle

Si dans la plupart des cas l'installation de compteurs individuels d'électricité et de gaz est obligatoire pour chaque logement, il existe néanmoins quelques exceptions et cas particuliers prévus par la loi. Ces situations spécifiques concernent notamment les logements meublés de courte durée, les copropriétés avec chaudière collective au gaz, ou encore certaines configurations techniques rendant l'individualisation des compteurs complexe voire impossible.

Logements meublés et locations de courte durée

Pour les logements meublés loués pour une courte durée, comme les locations saisonnières ou les chambres d'étudiant, l'obligation d'installer des compteurs individuels ne s'applique pas. Dans ces cas, le propriétaire peut conserver un compteur unique et refacturer les consommations d'énergie aux locataires selon une clé de répartition définie dans le bail. Cependant, en cas de litige sur la facturation, le locataire peut contester la légalité de cette pratique devant les tribunaux. Les décisions de justice ne sont pas toujours unanimes sur ce point, certaines annulant la clause de refacturation tandis que d'autres la valident en vertu des usages pour ce type de location.

Copropriétés avec chaudière collective au gaz

Lorsqu'un immeuble en copropriété est équipé d'une chaudière collective au gaz pour le chauffage et l'eau chaude, l'installation de compteurs individuels de gaz n'est pas obligatoire. Dans cette configuration, le gaz alimente uniquement la chaudière centrale qui redistribue ensuite la chaleur dans les appartements. La répartition des frais de chauffage et d'eau chaude se fait alors selon les tantièmes de copropriété ou via des répartiteurs de chaleur individuels. Le décret du 22 mai 2019 encadre la détermination individuelle des consommations et la répartition des frais dans ces immeubles collectifs.

Impossibilités techniques et dérogations

Dans certains cas, la configuration des lieux ou les caractéristiques techniques de l'installation électrique ou de gaz peuvent rendre très complexe voire impossible la pose de compteurs individuels. Le propriétaire doit alors demander une dérogation auprès des autorités compétentes en justifiant de cette impossibilité. C'est notamment le cas dans les immeubles anciens où la séparation des réseaux nécessiterait des travaux lourds et coûteux. Les propriétaires peuvent être exemptés de l'obligation d'individualisation s'ils démontrent le caractère disproportionné économiquement ou techniquement irréalisable des aménagements à entreprendre.

L'essentiel à retenir sur l'obligation d'avoir un compteur individuel par logement

Bien que l'installation de compteurs individuels implique des coûts initiaux non négligeables, elle offre plusieurs avantages à long terme. Elle permet une répartition équitable des charges entre les occupants, une meilleure maîtrise des consommations et réduit les risques de litiges. À l'avenir, la généralisation des compteurs communicants devrait faciliter le suivi des consommations et ouvrir de nouvelles perspectives d'économies d'énergie.